Article 1 – Désignation du vendeur
Les Sites www.dogscompagnie.fr et www.unchiendanslafamille.fr. sont édités par Perrine VUCHE (Ci-après le Vendeur).
EN VALIDANT LA PRESENTE LE CLIENT RENONCE AINSI A SON DROIT DE RETRACTATION AU MOMENT DU PAIEMENT DE SON SERVICE.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
Les contenus des Services sont généralement composés de :
- Webinaires
- Formations en ligne
- Documents téléchargeables
- Accompagnement personnalisé
- Abonnement
Perrine VUCHE – 2 impasse de la Garrigue 30210 VERS-PONT DU GARD
Tél : 06 26 95 33 60 – perrine@dogscompagnie.fr – www.dogscompagnie.fr
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, le Vendeur s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que le Vendeur peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.
En cas d’indisponibilité du Service commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Les photographies et illustrations présentant le Service ne constituent pas un document contractuel. - Article 4 – Accès aux Services
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par le Vendeur ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du
Client.
L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par le Vendeur. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par le Vendeur à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai le Vendeur de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service et tant que le Service sera disponible en ligne.
Dans le cadre de l’abonnement, le Client peut mettre fin à son engagement en adressant une demande à perrine@dogscompagnie.fr sous respect d’un préavis de 48h avant la première heure du jour de l’échéance de renouvellement. La résiliation prendra effet au terme du mois d’abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l’abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé est intégralement dû. - Article 5 – Garanties
5.1 Garantie générale
Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par le Vendeur, liée à une intervention de maintenance corrective, le Vendeur mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier. - 5.2 Garantie satisfait ou remboursée
Le Vendeur peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » concernant exclusivement les formation « en ligne » d’une durée de 30 jours à compter de la commande et si le Client a visionné moins de 30% du contenu du Service commandé. - Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service et une nouvelle fois, si le client a visionné moins de 30% du contenu du Service commandé.
- Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
6.2 Commandes – Factures
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par le Vendeur dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
6.3 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai.
Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande, étant entendu que la durée d’accès au Service
sera supérieure aux échéances
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception. Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
Perrine VUCHE – THE DOG’S COMPAGNIE – 2 impasse de la garrigue – 30210 VERS-PONT DU GARD
Tél : 06 26 95 33 60 – perrine@dogscompagnie.fr – www.dogscompagnie.fr
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les accès et le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client. - 6.4 Rétractation
Article L221-28 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutes avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé́ après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit derétractation ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le client lors de la commande expressément à pouvoir bénéficier du Service avant la fin du délai de
rétractation auquel il déclare renoncer.
6.5 Modalités de règlement régies par le système Paylib ou Paypal
Le Vendeur facture l’accès aux formations aux Client par le Système Paylib ou Paypal. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement de Paylib ou Paypal par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que Paylib rendront disponible sur leur site.
En utilisant Paypal, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Paypal.
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société Paypal et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, Stripe ou Paypal pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service. - Article 7 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. - Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service
Le Vendeur ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité, etc., CALIO se réserve de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconque.
THE DOG’S COMPAGNIE avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la
durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par la THE DOG’S COMPAGNIE pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée. - Article 9 – Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse perrine@dogscompagnie.fr . Toutefois, le Client demeure
redevable du Service souscrit lors de la commande. - 9.2 Tout acompte versé d’un montant de 30% de la totalité dû dans le cadre de la réservation d’un stage n’est pas remboursable par le vendeur dans le cadre de l’annulation émise par l’acheteur.
- 9.3 Résiliation par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt
légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).
Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.
Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation
par ce dernier des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et de toute atteinte au Service.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client
auprès du Vendeur ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et
accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
9.4 Résiliation liée à des modifications des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont
une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Le Vendeur n’impactera pas les
modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à
compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement. - Article 10 – Données Personnelles
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la
politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Société et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a
expressément consenti.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : perrine@dogscompagnie.fr Toute personne concernée par un
traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. - Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est
formellement interdite sous peine de poursuites.
Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’il propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par le Vendeur pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive du Vendeur. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Vendeur.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, le Vendeur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés
antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client. - Article 12 – Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par le Vendeur comme Client de ses Services. Le Vendeur est ainsi autorisé à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires
ou comptables l’exigeant. - En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par le Vendeur ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise le Vendeur à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des
activités du Vendeur. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au Vendeur pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services du Vendeur. - Article 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou
permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux
autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. - Article 14 – Litiges
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, soumettre le différend à un médiateur à la consommation, que le Client peut identifier sur le site mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges
lien (RLL) accessible à l’adresse suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .
